Letravail dissimulé est défini et interdit par les articles L.8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail. Le Code du travail envisage deux situations : - Le travail dissimulé par dissimulation d’activité (Article L. 8221-3 du Code du travail) - Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (Article L. article L. 8221-5 du code du travail) La Source: article L.8221-6 du Code du Travail. Qui peut être reconnu en situation de handicap ? Ce statut relève de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Et il reconnaît la qualité de personne handicapée dès lors qu’un citoyen MODELESDE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES. 0890 32 63 01 (0,80€ / min + prix appel) [email protected] Suivez-nous DÉCLARATIONPRÉALABLE À L’EMBAUCHE URSSAF PÔLE EMPLOI CARSAT Services de santé au travail CPAM Cette déclaration unique doit être adressée à votre Urssaf OBLIGATOIREMENT AVANT L’EMBAUCHE, sous peine de sanctions (art. L.1221-10, L.1221-11 et L.8221-5 du code du travail) A • ÉTABLISSEMENT EMPLOYEUR 82213 et l. 8221-5 du code du travail; travail au noir non payé. Travail au noir nord. 8224-1 du code du travail; l.1221-10 et suivants du code du travail. travail au noir marché (Qu’est-ce que le travail dissimulé) travail au noir mineur. l.8221-3 à l8221-5 du code du travail. l.8221-5 du code du travail. l’article l 8223-1 du code du alors que l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail a pour objet d’indemniser le salarié des conséquences civiles de la faute pénale définie par l’article L. 8221-5 du même code, de sorte que le juge répressif, juge de l’action civile, est compétent pour statuer sur la demande d’un salarié tendant au versement de cette indemnité ; que la 1 Champ d’application du travail dissimulé. Selon l’article L. 8221-1, 1° du Code du travail, est interdit le travail « totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. Deux cas distincts sont ainsi prévus par le Code du travail. L44t9O. Le présent titre, à l'exception de l'article 706-88, est également applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits suivants 1° Délit d'escroquerie en bande organisée, prévu au dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal, délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat commis en bande organisée, prévu à l'article 323-4-1 du même code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ;2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d'œuvre, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ;3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;3° bis Délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du code pénal, à l'exception de ceux mentionnés au 14° de l'article 706-73 du présent code ;4° Délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ;5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu à l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article ;6° Délits d'importation, d'exportation, de transit, de transport, de détention, de vente, d'acquisition ou d'échange d'un bien culturel prévus à l'article 322-3-2 du code Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ;8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ;9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article ;10° Délit de participation à la tenue d'une maison de jeux d'argent et de hasard commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure et délits d'importation, de fabrication, de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent et de hasard ou d'adresse commis en bande organisée, prévu au premier alinéa de l'article L. 324-4 du même code ;11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus aux articles 411-5,411-7 et 411-8, aux deux premiers alinéas de l'article 412-2, à l'article 413-1 et au troisième alinéa de l'article 413-13 du code à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. En vigueur Sont interdits 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. En l'absence de définition légale du contrat de travail, la jurisprudence considère qu'il y a contrat de travail quand une personne Lire la suiteCelui qui commet une infraction s’expose à des poursuites pénales devant les juridictions la suiteAppelé familièrement travail au noir », le travail dissimulé est une des variétés de travail illégal envisagées par le législateur - du Code du travail. Lire la suiteL’inopposabilité et la nullité d’une convention de forfait en jours, n’est pas une faute de l’employeur, d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le salarié ne précisait pas les effets de cette nullité dans le cadre de la relation de la suiteL’employeur doit faire le nécessaire afin de ne pas utiliser l’image d’un salarié qui refuserait l’utilisation de cette dernière, afin de ne pas être redevable de dommages et intérêts. Ce doit à l’image est valable aussi bien pendant qu’après la relation de travail avec le collaborateur. La seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à la suiteUne salariée protégée s’oppose à une nouvelle affectation, prend acte de la rupture tout en reprochant à son employeur d’avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire pour absence injustifiée. En l’espèce, la Cour de cassation rappelle qu'aucune modification du contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Enfin, l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail. On retiendra la sévérité de l’arrêt de la Cour concernant la modification du portefeuille clients qui ne relève pas du pouvoir de direction de l’employeur concernant un salarié la suiteL’URSSAF procède à l’audition d’un représentant de société dans le cadre du contrôle de celle-ci. A l’issue de ce contrôle, l’organisme de recouvrement notifie à la société un redressement pour travail dissimulé. L’employeur conteste la procédure. La Cour d’appel n’a pas respecté les dispositions de l’article du Code du travail. L’URSSAFF est tenue de dresser un procès-verbal d’audition bien que le redressement de la société demeure fondé sur les vérifications des livres la suite Code du travailChronoLégi Article L8221-8 - Code du travail »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 01 mai 2008 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent en haut de la page Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, place son titulaire sous le régime d’un travailleur indépendant, et s’accompagne d’une présomption légale de non-salariat, disposé à l’article L 8221-6, I du Code de travail. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple. Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, place La présomption légale de non salariat des auto-entrepreneurs. Le statut d’auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, place son titulaire sous le régime d’un travailleur indépendant, et s’accompagne d’une présomption légale de non-salariat, disposé à l’article L 8221-6, I du Code de travail. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple. Dès lors, l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque l’auto-entrepreneur est en réalité placé dans un lien de subordination juridique permanente » à l’égard du donneur d’ordre art. L. 8221-6, II du code du travail. Les tribunaux se montrent vigilants à l’égard de l’employeur qui serait tenté de contourner ses obligations en voulant requalifier le contrat de travail en contrat de mission d’un auto-entrepreneur. Le champ d’application de l’article L 8221-6 du Code du travail. La liste de l’article L. 8221-6 précité vise d’abord les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales. Viennent ensuite les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 213-11 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. La troisième catégorie se réfère aux dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. Sont enfin visées les personnes physiques relevant de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale notamment. Cette dernière catégorie a été supprimée à la suite de la disparition de la dispense d’immatriculation, les intéressés étant alors visés par les catégories précédentes. La préemption simple de non-salariat. L’existence d’un contrat de travail. La présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. Ce qui signifie que l’existence d’un contrat de travail peut, selon l’article L. 8221-6 du code du travail, être établie lorsque les personnes présumées non salariées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Il convient donc de se référer aux modalités de détermination de la condition du lien de subordination. Depuis l’arrêt Société Générale Cass Soc. 3 juin 2009, n° la jurisprudence caractérise ce lien par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Ainsi, Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. C’est dans la pratique des relations entre donneur d’ordre et prestataire qu’il convient de rechercher la réalité du lien de subordination, peu important la qualification qu’ils ont donnée à leurs relations, par la technique du faisceau d’indices, comme la rappelé l’arrêt de la 2ème chambre civile, de la Cour de cassation du 9 mars 2006, n° Illustration de la technique du faisceau d’indices .Ainsi l’arrêt du 7 juillet 2016, la deuxième chambre civile a validé le redressement notifié à une société spécialisée dans le soutien scolaire et les cours collectifs, dont 40 % des formateurs salariés en 2008, avaient été recrutés, au cours de l’année 2009 et à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, sous le statut d’auto-entrepreneur. Pour caractériser le lien de subordination juridique permanente et l’existence d’une relation de salariat, différents éléments ont été relevés par les juges de second degré, par la technique du faisceau d’indices ces formateurs étaient liés par un contrat de prestations de services » à durée indéterminée ; ils exerçaient leur activité dans les locaux de la société ; les élèves demeuraient la clientèle exclusive de la société ; l’enseignant n’avait aucune liberté pour concevoir ses cours, ceux-ci étant dispensés selon un programme fixé par la société ; les contrats prévoyaient une clause de non-concurrence d’une durée d’un an après la résiliation, interdisant aux formateurs de proposer leurs services directement aux clients présentés par la société ; la société était mandatée par les auto-entrepreneurs pour réaliser l’ensemble des formalités administratives liées à ce statut, émettre des factures correspondant au montant des prestations réalisées et effectuer en son nom les déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires et le paiement des charges sociales et fiscales. Autant d’indices faisant apparaître qu’aucune modification des conditions d’exercice des fonctions n’était intervenue dans l’activité des formateurs initialement salariés, depuis leur passage sous le statut d’auto-entrepreneur. De ce fait, par la requalification, le donneur d’ordre devra également réintégrer les sommes versées aux auto-entrepreneurs, dans l’assiette de ses cotisations Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat à la Cour joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à 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travail dissimulé d’un auto-entrepreneurVous avez été convoqué par l’URSSAF dans le cadre d’une enquête contre le travail illégal afin d’apporter des précisions sur vos relations commerciales avec un auto-entrepreneur ?Vous avez fait l’objet d’un contrôle inopiné de l’URSSAF ?Suite au contrôle, l’URSSAF vous a adressé une lettre d’observations emportant rappel de cotisations et contributions sociales pour travail dissimulé ?L’URSSAF considère que votre sous-traitant a un faux statut d’auto entrepreneur doit être considéré comme votre salarié ?Formulez vos objections en contestant tout travail Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend pour répondre à la lettre d’observations de l’URSSAFA lire également Contrôle URSSAF si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulleMalgré vos objections, l’URSSAF a maintenu le redressement et une mise en demeure vous a été adressée ?Que faut-il faire à réception d’une mise en demeure de l’URSSAF ?Prenez très rapidement conseils auprès d’un Avocat vous ne disposez que de deux mois pour saisir la commission de recours amiable à l’encontre des mises en demeure de l’URSSAFVos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEn contestation du redressement URSSAF dont vous avez été mis en demeure, vous avez saisi la commission de recours lire également Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !Vous avez saisi le pôle social du Tribunal Judicaire de votre contestation de la décision implicite ou explicite de rejet de la commission de recours amiable ?Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat URSSAF, vous conseille et vous défend devant le Pôle Social du Tribunal JudiciaireSelon l’article L311-2 du Code de la Sécurité Sociale, Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. »Il est nécessaire que soit rapportée la preuve de trois conditions cumulatives pour assujettir au titre des salaires au régime général – l’existence d’un contrat de travail, quel que soit sa forme et la dénomination que les parties ont donné à la relation de travail– l’existence d’une rémunération en contrepartie du travail réalisé– l’existence d’un lien de subordination qui se définit par le fait qu’une personne exécute un travail selon les ordres et directives dans l’organisation du travail, d’un employeur qui contrôle cette exécution et peut sanctionner les manquements dans sa statut d’auto entrepreneur requiert – une indépendance économique– l’absence d’un lien de subordination– une indépendance matérielle– la liberté dans l’exécution du travail– l’exercice pour plusieurs prestataires donneurs d’ d’appel d’Amiens, 2e chambre, 16 Mai 2019 – n° 18/04673 URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS c/ SARL lire également Recours aux auto-entrepreneurs attention aux redressements URSSAF !Selon l’article L8221-6 du Code du travail, présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l’article L. 214-18 du code de l’éducation ou de transport à la demande conformément à l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L. 8221-5. Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie. »Il convient de rechercher si la présomption simple de non salariat d’une personne inscrite en qualité d’auto entrepreneur peut être renversée au regard de sa situation réelle au-delà de la qualification juridique que les parties ont donné à leur ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Eric ROCHEBLAVE2020-06-23T143942+0200Mots-clés auto-entrepreneur, autoentrepreneur, Contrôle URSSAF, controle urssaf travail dissimulé auto entrepreneur, redressement URSSAF, redressement urssaf auto entrepreneur, sous-traitant salarié, sous-traitant travail dissimulé, sous-traitant URSSAF, URSSAF, URSSAF auto entrepreneur, Urssaf autoentrepreneurCommentaires fermés sur Contrôle et redressement URSSAF pour travail dissimulé d’un auto-entrepreneurLe savoir est une richesse qui se partage ! 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