2 Sur la justification des ingérences résultant de la directive PNR. 2. Sur la justification des ingérences résultant de la directive PNR. a) Sur le respect du principe de légalité et du contenu essentiel des droits fondamentaux en cause. a) Sur le respect du principe de légalité et du contenu essentiel des droits fondamentaux en cause 1La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 47, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») ainsi que de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci LaHaute juridiction se livre par la suite, à un contrôle du respect des conditions posées à l’article 52 alinéa 1 CDF. La loi doit, tout en se conformant au contenu essentiel des droits fondamentaux en cause, avoir été adoptée afin de protéger l’intérêt général. Les juges excluent une atteinte au fondement des droits au cœur du litige en L article 52 de la Constitution de la Cinquième République française traite de l'action du Président de la République au sujet des traités internationaux. Cet article est entré en vigueur le 1 er mars 2009 . Texte [ modifier | modifier le code] « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. europØenneet des traitØs communautaires, de la Convention europØenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertØs fondamentales, des Chartes sociales adoptØes par la CommunautØ et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des CommunautØs europØennes et de la Cour europØenne des droits CHARTEDES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE (2000/C 364/01) 18.12.2000 FR - Journal officiel des Communautés européennes C 364/1 PROCLAMATION SOLENNELLE. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 5H3PxZ. Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Constitution du 4 octobre 1958 ChronoLégi Article 52 - Constitution du 4 octobre 1958 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 05 octobre 1958Titre premier De la souveraineté Articles 2 à 4 Article 2 Article 3 Article 4 Titre II Le Président de la République Articles 5 à 19 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Titre III Le Gouvernement Articles 20 à 23 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Titre IV Le Parlement Articles 24 à 33 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Titre V Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Articles 34 à 51-2 Article 34 Article 34-1 Article 35 Article 36 Article 37 Article 37-1 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 47-1 Article 47-2 Article 48 Article 49 Article 50 Article 50-1 Article 51 Article 51-1 Article 51-2 Titre VI Des traités et accords internationaux Articles 52 à 55 Article 52 Article 53 Article 53-1 Article 53-2 Article 54 Article 55 Titre VII Le Conseil constitutionnel Articles 56 à 63 Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 Article 60 Article 61 Article 61-1 Article 62 Article 63 Titre VIII De l'autorité judiciaire Articles 64 à 66-1 Article 64 Article 65 Article 66 Article 66-1 Titre IX La Haute Cour Articles 67 à 68 Article 67 Article 68 Titre X De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement Articles 68-1 à 68-3 Article 68-1 Article 68-2 Article 68-3 Titre XI Le Conseil économique, social et environnemental Articles 69 à 71 Article 69 Article 70 Article 71 Titre XI bis Le Défenseur des droits Article 71-1 Article 71-1 Titre XII Des collectivités territoriales Articles 72 à 75-1 Article 72 Article 72-1 Article 72-2 Article 72-3 Article 72-4 Article 73 Article 74 Article 74-1 Article 75 Article 75-1 Article 76 Titre XIII De la Communauté. Article 77 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Article 82 Article 83 Article 84 Article 85 Article 86 Article 87 Titre XIII Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie Articles 76 à 77 Article 76 Article 77 Titre XIV De la francophonie et des accords d'association Articles 87 à 88 Article 87 Article 88 Titre XIV Des Communautés européennes et de l'Union XV De l'Union européenne Articles 88-1 à 88-7 Article 88-1 Article 88-2 Article 88-3 Article 88-4 Article 88-5 Article 88-6 Article 88-7 Titre XVI De la révision Article 89 Article 89 Titre XVII Dispositions transitoires. Article 90 Article 91 Article 92 Article 93 Naviguer dans le sommaire Article 52Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958 Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Commentaire article par article pan Fabrice Picod, Cécilia Rizcallah, Sébastien Van Drooghenbroeck Caractéristiques Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Commentaire article par article Fabrice Picod, Cécilia Rizcallah, Sébastien Van Drooghenbroeck Nb. de pages 1485 Format Pdf, ePub, MOBI, FB2 ISBN 9782802765424 Editeur Bruylant Emile Date de parution 2020 Télécharger eBook gratuit Ebooks anglais télécharger Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Commentaire article par article par Fabrice Picod, Cécilia Rizcallah, Sébastien Van Drooghenbroeck in French Overview Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s'était vue initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000. En pratiquement vingt années, l'application de la Charte a conduit à la production d'une jurisprudence abondante et complexe, tant à l'égard des droits et libertés qu'elle consacre - songeons par exemple au principe ne bis idem, à la matière de la protection des données à caractière personnel, ou encore à l'interdicton des discriminations -, qu'en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l'interprétation et la mise en oeuvre délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l'Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés. Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu'il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s'y emploie sous la forme d'un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l'article 6 du traité sur l'Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. La deuxième édition de ce livre fut l'occasion d'ajouter, au travail originellement réalisé 2017, un nombre considérable de nouveaux développements, voire, dans certains cas, de refondre entièrement les analyses livrées pour intégrer tel ou tel arrêt de principe ou de revirement intervenu dans l'intervalle. Chaque commentaire intègre donc les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l'Homme susceptibles d'offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d'une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l'image du public auquel il est destiné. Lire aussi [Pdf/ePub] Le Tour du monde en 80 jours - Extraits choisis by Jules Verne download ebook read book, {pdf download} Wooed by a Wicked Duke A Regency Romance download pdf, Download Pdf Le Yémen - De l'arabie heureuse à la guerre download link, [PDF] Les Loups-Garous de Thiercelieux - Lune rousse download site, [PDF] Comment devenir un optimiste contagieux download download pdf, Europe Les présidents de la Commission et du Parlement ainsi que le premier ministre portugais ont proclamé la charte mercredi, à Strasbourg, pour la seconde fois. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été proclamée pour la seconde fois, mercredi 12 décembre, à Strasbourg, par les trois institutions de l'Union européenne le premier ministre portugais, José Socrates, pour le Conseil, le président de la Commission, José Manuel Barroso, et celui du Parlement, Hans-Gert Pittering. Ce texte avait été une première fois proclamé le 7 décembre 2000, mais les dirigeants européens avaient décidé en 2004 de l'intégrer dans la défunte Constitution pour l'étoffer. Des eurodéputés d'extrême gauche et d'extrême droite, partisans d'un référendum sur le traité européen, ont perturbé la cérémonie officielle mercredi matin. Elaborée par une Convention, la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" reprend, en un texte unique, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux de toutes les personnes vivant sur son territoire. Le texte, qui comprend cinquante-quatre articles, regroupe les droits en six grands chapitres dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice, plus les dispositions finales. "Pour les citoyens de l'Union européenne, c'est un jour de joie. Cinquante ans après la création des Communautés européennes par les pères fondateurs sur les ruines d'un continent dévasté, nous voulons exprimer aujourd'hui le cours de notre identité", a affirmé Hans-Gert Pittering. Le texte déclare notamment que "les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes". "L'UNION RECONNAÎT LES DROITS, LES LIBERTÉS OU LES PRINCIPES DE LA CHARTE" Si la charte était l'une des rares parties de la Constitution qui ait trouvé grâce aux yeux des partisans du non en France, dans les pays eurosceptiques, comme le Royaume-Uni, elle a été utilisée comme exemple d'ingérence de l'Union européenne dans les affaires nationales. Pour lui donner un aspect moins constitutionnel, le texte a donc disparu du nouveau traité qui sera signé, jeudi, à Lisbonne, par les dirigeants européens. Mais le traité lui donne cependant force juridique puisqu'il indique, en une phrase, que "l'Union reconnaît les droits, les libertés ou les principes de la charte". Le Royaume-Uni et la Pologne ont toutefois obtenu un dérogation sur ce texte pour qu'il n'ait pas force juridique sur leur territoire leurs citoyens ne pourront donc pas saisir la Cour de justice de l'UE pour violation de leurs droits "fondamentaux" . Le Monde avec Reuters Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. PRÉAMBULE Les peuples de l’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. L’Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l’Europe, ainsi que de l’identité nationale des États membres et de l’organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local ; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement. À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du Praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte. La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l’égard d’autrui qu’à l’égard de la communauté humaine et des générations futures. En conséquence, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés TITRE I DIGNITÉModifier Article I-1 Dignité humaineModifier La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. Article I-2 Droit à la vieModifier Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni I-3 Droit à l’intégrité de la personneModifier Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés a le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, b l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, c l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, d l’interdiction du clonage reproductif des êtres I-4 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradantsModifier Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article I-5 Interdiction de l’esclavage et du travail forcéModifier Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. La traite des êtres humains est interdite. TITRE II LIBERTÉSModifier Article II-6 Droit à la liberté et à la sûretéModifier Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Article II-7 Respect de la vie privée et familialeModifier Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Article II-8 Protection des données à caractère personnelModifier Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité II-9 Droit de se marier et droit de fonder une familleModifier Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Article II-10 Liberté de pensée, de conscience et de religionModifier Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. ====Article II-11 Liberté d’expression et d’information====Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. La liberté des médias et leur pluralisme sont II-12 Liberté de réunion et d’associationModifier Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. Les partis politiques au niveau de l’Union contribuent à l’expression de la volonté politique des citoyens ou citoyennes de l’ II-13 Liberté des arts et des sciencesModifier Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. Article II-14 Droit à l’éducationModifier Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’ II-15 Liberté professionnelle et droit de travaillerModifier Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de l’ II-16 Liberté d’entrepriseModifier La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Article II-17 Droit de propriétéModifier Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. La propriété intellectuelle est II-18 Droit d’asileModifier Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément à la Constitution. Article II-19 Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extraditionModifier Les expulsions collectives sont interdites. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. TITRE III ÉGALITÉModifier Article III-20 Égalité en droitModifier Toutes les personnes sont égales en droit. Article III-21 Non-discriminationModifier Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Dans le domaine d’application de la Constitution et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite. Article III-22 Diversité culturelle, religieuse et linguistiqueModifier L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Article III-23 Égalité entre hommes et femmesModifier L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. Article III-24 Droits de l’enfantModifier Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son III-25 Droits des personnes âgéesModifier L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. Article III-26 Intégration des personnes handicapéesModifier L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. TITRE IV SOLIDARITÉModifier Article IV-27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entrepriseModifier Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. Article IV-28 Droit de négociation et d’actions collectivesModifier Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. Article IV-29 Droit d’accès aux services de placementModifier Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement. Article IV-30 Protection en cas de licenciement injustifiéModifier Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Article IV-31 Conditions de travail justes et équitablesModifier Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés IV32 Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées. Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation. Article IV-33 Vie familiale et vie professionnelleModifier La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un IV-34 Sécurité sociale et aide socialeModifier L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques IV-35 Protection de la santéModifier Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. === Article IV-36 Accès aux services d’intérêt économique général===Modifier L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Article IV-37 Protection de l’environnementModifier Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. Article IV-38 Protection des consommateursModifier Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union TITRE V CITOYENNETÉModifier Article V-39 Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européenModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et V-40 Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipalesModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Article V-41 Droit à une bonne administrationModifier Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et agences de l’Union. Ce droit comporte notamment a le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; c l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues de la Constitution et doit recevoir une réponse dans la même langue. Article V-42 Droit d’accès aux documentsModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et agences de l’Union, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont produits. Article V-43 Médiateur européenModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou agences de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice européenne et du Tribunal de Grande instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Article V-44 Droit de pétitionModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. Article V-45 Liberté de circulation et de séjourModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément à la Constitution, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre. Article V-46 Protection diplomatique et consulaireModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. TITRE VI JUSTICEModifier Article VI-47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartialModifier Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice. Article VI-48 Présomption d’innocence et droits de la défenseModifier Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le respect des droits de la défense est garanti à tout VI-49 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peinesModifier Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux reconnus par l’ensemble des nations. L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’ VI-50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infractionModifier Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L’INTERPRÉTATION ET L’APPLICATION DE LA CHARTEModifier Article VII-51 Champ d’applicationModifier Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et agences de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l’Union telles qu’elles lui sont conférées dans les autres parties de la Constitution. La présente Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution. Article VII-52 Portée et interprétation des droits et des principesModifier Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l’objet de dispositions dans d’autres parties de la Constitution s’exercent dans les conditions et limites définies par les parties en question. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions et organes de l’Union, et par des actes des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, dans l’exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. Article VII-53 Niveau de protectionModifier Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres. ====Article VII-54 Interdiction de l’abus de droit==== Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte. AnnexesModifier Voir aussiModifier Wikipédia Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Résumés Cinq ans après son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux ne manque pas d’être invoquée en droit des étrangers lorsque l’affaire en cause est dans le champ du droit de l’Union européenne. Le bilan de son application est néanmoins en demi-teinte. Si son utilisation dans les décisions portant sur le droit des étrangers ou le droit d'asile est de plus en plus fréquente, la Cour de Luxembourg n'est néanmoins jamais montée en généralité pour définir les principes régissant son application aux non-citoyens européens. L'utilisation de la Charte en droit des étrangers nous paraît essentiellement confortative » de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg tandis qu’on constate une jurisprudence plus constructive et autonome s’agissant du droit d’asile qui pourrait rejaillir sur l’ensemble des ressortissants de pays tiers. Five years after its entry into force on 1 December 2009, the Charter of Fundamental Rights does not lack to be apply in cases of immigration law when the matter at issue is in the field of the EU law. The results of its application is still halftone. If its use in decisions on the migrants right’s or asylum is increasingly common, the Luxembourg Court has never defined the general principles governing its application to non-EU citizens. The use of the Charter in immigration law seems to be essentially a confirmation of the jurisprudence of the ECHR. By contrast there is a more constructive and independent jurisprudence concerning the asylum law which could benefit third country de page Note de l’auteurCe texte est une version actualisée d’une contribution au Forum Trans Europe Experts du 30 mars 2012 dans le cadre d’une table ronde sur la charte des droits fondamentaux présidé par Sophie Robin-Olivier [ Notes 1 CJUE, GC, 1er mars 2011, Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, aff. C-236/09, ADL du 3 mars 2011 par M-L. Basilien-Gainche [ ; D. 2011. 1592, et les obs. M. Robineau ; RDSS 2011, 2011 p. 645, comm. G. Calvès ; Dr. soc. 2011. 689, étude E. Grass ; RTD. europ. 2012. 405, obs. Florence Benoit-Rohmer ; Europe 2011, comm. 188, A. Rigaux. 2 L. Burgorgue-Larsen, Quand la CJUE prend au sérieux la Charte des droits fondamentaux, le droit de l'Union est déclaré invalide », AJDA 2011. 967. 3 Par Convention lorsque nous évoquons dans cet article les étrangers » nous entendons nous référer exclusivement au droit régissant les ressortissants des pays tiers compte tenu des spécificités du droit régissant les citoyens de l’Union européenne. 4 L. Burgorgue-Larsen, art. préc. 5 La reprise du titre de Ronald Dworkin Taking rights seriously, Harvard University Press, 1978 – Prendre les droits au sérieux, PUF, 1995 se veut un hommage à son égard. 6 Pour une invocation infructueuse de l'article 19 de la CDFUE v. CAA de Douai, 22 septembre 2011, n°11DA00357. 7 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales – articles 39 et 40 ; droit à une bonne administration, à l'accès aux documents et au Médiateur – article 41 à 43 ; droit de pétition – article 44 ; liberté de circulation et d'installation – article 45 ; protection diplomatique et consulaire – article 46 et liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre de l'article 15-2. 8 Ainsi, l'article 15-3 de la Charte prévoit, s'agissant du droit au travail, que Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union » et l'article 45-2 que La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre ». De même le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales sont accordés à des ressortissants de pays tiers dans plusieurs Etats membres de l'UE. 9 Sur une soixantaine d’arrêts de la Cour de Luxembourg rendus entre 2003 et 2013 répondant à la requête charte des droits fondamentaux » et ressortissants de pays tiers » sur Curia, environ la moitié concerne spécifiquement des questions de droit des étrangers ou du droit d’asile. 10 CJCE, 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist, aff. C-101/01 ; CJCE, 20 mai 2003, Neukomm, aff. C-138/01. 11 CJCE, GC, 27 juin 2006, Parlement c/ Conseil, aff. C-540/03 ; AJDA 2006. 2285, note L. Burgorgue-Larsen; D. 2006. 1988 ; RDT 2007. 61, obs. S. Robin-Olivier ; RFDA 2007. 101, étude H. Labayle ; RTD eur. 2006. 673, étude B. Masson. 12 Ibid., pt 38. 13 Aff. C60/00 du 11 juillet 2002, Carpenter et C109/01 du 23 septembre 2003, Akrich. 14 Cour EDH, 19 février 1996, Gül c. Suisse, JCP G 1997, I, 4000, n° 36, chron. F. Sudre ; Cour EDH, 28 novembre 1996, Ahmut c. Pays-Bas, RUDH 1997, p. 26, obs. M. Levinet ; Cour EDH 21 décembre 2001, Sen c. Pays-Bas, AJDA 2001, p. 1072, note J-F. Flauss ; JCP G 2002, I, 105, note F. Sudre. 15 CJCE, GC, 12 septembre 2006, aff. C-145/04, Royaume d'Espagne c/ Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, pts 41-42 et pt 94 ; AJDA 2006. 2271, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert ; RTD eur. 2007. 25, étude L. Burgorgue-Larsen. 16 CJUE, 25 juillet 2008, aff. C-127/08, Metock, AJDA 2009. 321, note H. Alcaraz ; RSC 2009. 197, obs. L. Idot ; RTD eur. 2009. 91, note S. Ph. D. Hammamoun et N. Ph. D. Neuwahl. 17 CJUE, 2 ch., 4 mars 2010, n° C-578/08, Chakroun, Europe 2010. comm. 163, obs. L. Driguez ; D. 2010. 2868, O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert, K. Parrot. 18 Ibid., p. 42. 19 Ibid., pt. 44. 20 Ibid., pt. 63. 21 CJUE 8 mars 2011, Ruiz Zambrano c/ Office national de l'emploi, aff. C-34/09, pt 44, ADL du 11 mars 2011 par M. Gkegka ; AJDA 2011. 1007, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; ibid. 1082, note M. Houser ; D. 2011. 1325, note S. Corneloup ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RDSS 2011. 449, note C. Boutayeb et A. Raccah ; Rev. crit. DIP 2012. 352, note J. Heymann ; RTD eur. 2011. 564, obs. E. Pataut ; ibid. 2012. 23, étude S. Platon ; ibid. 398, obs. F. Benoit-Rohmer ; JCP 2011, act. 318, F. Picod ; Europe n° 5, 2011, comm. 149, A. Rigaux ; JCP S. 2011. 1195, comm. par J. Cavallini. 22 V. aussi l'invocation des articles 20 et 21 de la CDFUE dans le contentieux contre la circulaire du 5 août 2010 sur l'évacuation prioritaire » des campements de roms » qui le Conseil d’Etat ne censure toutefois que sur le seul fondement du principe constitutionnel d’égalité sans distinction selon l’origine CE 7 avr. 2011, Association SOS racisme - Touche pas à mon pote, n° 343387, Lebon ; AJDA 2011. 760 et 1438, note D. Bailleul ; Constitutions 2011. 383, obs. O. Le Bot ; RTD eur. 2011. 887, obs. D. Ritleng. 23 V. pour un cas de discrimination à rebours défavorable aux citoyens de l’UE CE 22 juin 2012, Valentin Muntean, n° 347545 et la remarquable étude d’Héloïse Gicquel, Citoyenneté européenne, qualité d'étranger et éventualité d'une discrimination à rebours », AJDA 2013 p. 863. Voir pour une application favorable TA de Lyon, 25 septembre 2012, n° 1204141, AJDA 2013 p. 809, concl. O. Cotte. 24 CJUE 5 mai 2011, Shirley McCarthy, aff. C-434/09, ADL du 10 mai 2011 par M. Benlolo-Carabot [ ; JCP G 2011. 598, obs. F. Picod ; D. 2011. 1604, note. S. Corneloup ; AJDA 2011. 930, et 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RTD eur. 2011. 564, obs. E. Pataut. 25 Dans le cas français, le Conseil d'Etat a validé cette différence de traitement au regard de l'article 14 de la CEDH, combiné avec son article 8, en l'estimant liée à une différence de situation objective CE, 19 mai 2010, Cimade et Gisti, n° 323758, aux tables, ADL du 22 mai 2010 par S. Slama ; JCP A 2010, act. 410. Dans une délibération du 14 avril 2014, le Défenseur des droits maintient que la législation s’appliquant aux couples mixtes est discriminatoire Défenseur des Droits, recomm. n° 2014-071 du avril 2014 [ 26 CJUE 15 nov. 2011, aff. C-256/11, Dereci, pts 71 à 74, ADL du 3 décembre 2011 par M. Gkegka [ ; RTD eur. 2012. 23, étude S. Platon ; ibid. 398, obs. F. Benoit-Rohmer ; AJDA 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 390, chron. O. Boskovic. 27 Ibid., pt 66. 28 CJUE 8 novembre 2012, Iida, pts 78-81, AJDA 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot. 29 CJUE 6 décembre 2012, O. et S., aff. C-356/11 et C-357/1, pts 77 à 81, AJDA 2013 p. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère. 30 CJUE 8 mai 2013, Kreshnik Ymeraga et a., aff. C-87/12, pts 43-44, RFDA 2013 p. 1231, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz, F. Martucci. Voir aussi, sans qu’il ne soit fait référence à la Charte CJUE, 21 février 2013, contre Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte, C‑46/12, ADL 29 juillet 2013 par E. Bernard [ et CJUE, 12 mars 2014, O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B. et G., et C‑457/12, Revue des droits de l’homme/ ADL, 1er avril 2014, par M. Gkegka et V. Réveillère ; JCP A 2014, act. 318, par D. Berlin. 31 CJUE, 16 janvier 2014, Onuekwere, Aff. C-378/12, GDR-ESLJ, 1er février 2014 par L. Feriel et R. Foucart [ AJDA, 2014. 336 chron. M. Aubert, E. Broussy, H. Cassagnabere, 32 Claire Saas, La continuité du séjour d’un membre d’une famille de citoyen européen est interrompue par toute incarcération », Revue des droits de l’homme/ ADL, 17 mars 2014 [ 33 CJUE 28 avril 2011, El Dridi, aff. C-61/11, ADL du 29 avril 2011 par M-L. Basilien-Gainche AJDA 2011. 878, et 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 1880, note G. Poissonnier, 1400, entretien S. Slama, et 2012. 390, spéc. 396, obs. K. Parrot ; AJ pénal 2011. 362, note S. Slama et Basilien-Gainche ; Rev. crit. DIP 2011. 834, note K. Parrot ; Europe 2011. Etude 7, obs. F. Kauff-Gazin. 34 CJUE, GC, 6 décembre 2011, Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne, aff. C-329/11, ADL 7 décembre 2011, par S. Slama [ ; AJDA 2011. 2384, et 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 333, et les obs., note G. Poissonnier, et 390, spéc. 396, obs. K. Parrot ; Constitutions 2012. 63, obs. A. Levade ; Dr. adm. févr. 2012, p. 46, obs. V. Tchen ; Europe 2012, n° 2, Comm. 73, comm. F. Gazin ; Gaz. Pal. 2012, n° 45, p. 17, comm. P. Henriot. 35 CJUE 6 décembre 2012, Md Sagor, aff. C-430/11, ADL du 12 décembre 2012 par M-L. Basilien-Gainche [ ; AJDA 2012 p. 2354 et ibid. 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère. Voir aussi, même si elle ne mentionne pas la charte CJUE 21 mars 2013, Abdoul Khadre Mbaye, aff. C‑522/11. 36 Voir les explications de L. Masera, Les ressorts de l'affaire El Dridi », in Gisti, Un régime pénal d'exception, coll. Penser l'immigration autrement, 2012, p. 128. 37 V. S. Slama, La philosophie de la directive retour » au prisme des arrêts El Dridi et Achughbabian », in Gisti, Immigration, Un régime pénal d'exception, p. 140. Pour un bilan récent Pascal Schumacher, La politique de l’Union européenne en matière de retour sous le regard de la Commission européenne », in Revue des droits de l’homme/ ADL, 14 avril 2014 URL 38 CJUE, CG, 24 avril 2012, Servet Kamberaj c/ Istituto per l’Edilizia sociale della Provincia autonoma di Bolzano IPES, aff. C-371/10, Constitutions 2012. 290, obs. A. Levade ; D. 2013. 324, chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert, K. Parrot. 39 RTD europ. 2012 p. 495. La position adoptée par la CJUE n'est pas sans rapport avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg voir par exemple Cour EDH, 1e Sect. 28 octobre 2010, Saidoun c. Grèce et Fawsie c. Grèce, Resp. Req. n° 40083/07 et 40080/07, ADL du 29 octobre 2010 par N. Hervieu ; Cour EDH, 4ème sect., 8 avril 2014, Dhahbi c/ Italie, req. n°17120/09. 40 V. dans le contentieux sur le droits aux prestations familiales des enfants entrés en dehors du regroupement familial la question préjudicielle posée au regard de cette même disposition TASS Bouches-du-Rhône 15 janv. 2013, Mme Anouthani X., n° 20904404 et les explications de Lola Isidro dans sa lettre ADL du 12 avril 2013 et sèchement rejetée par la Cour de Luxembourg faute de clarté pour irrecevabilité manifeste CJUE, ordo., 14 novembre 2013, Anouthani Mlamali / Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Affaire C-257/13. 41 V. CJCE, 1er juillet 2008, Suède et Turco / Conseil, aff C-52/05 P ; CJCE, 29 janvier 2009 Migrationsverket contre Edgar Petrosian, C-19/08 et CJCE, 17 février 2009, Elgafaji, C-465/07. 42 Au total on recense une cinquantaine de décisions sur Curia portant sur l'asile dans lesquelles la Charte est mentionnée entre 2008 et 2013. 43 Remplacée depuis par la directive 2011/95 du 13 décembre 2011. 44 CJUE, 2 mars 2010, Salahadin Abdulla, C-175/08, pts 51 à 54 ; D. 2010. 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RSC 2010. 709, chron. L. Idot ; RTD eur. 2010. 599, chron. L. Coutron. 45 CJUE 17 juin 2010, Bolbol, n° C-31/09, Europe 2010. comm. 269, obs. F. Kauff-Gazin ; D. 2010. 2868, chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RSC 2010. 709, chron. L. Idot. 46 Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 47 CJUE, 9 novembre 2010, Bundesrepublik Deutschland c/ B. et c / D., C-57/09 et C-101/09. V. pour le cas français, la non transmission d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la clause d'exclusion à l'article 2 de la CDFUE sur l'abolition de la peine de mort CE, 8 octobre 2010, K. Daoudi, n° 338505 et le non-lieu à statuer en l’état sur la QPC transmise qui pose en réalité, pour le Conseil constitutionnel, une question de compatibilité au droit de l’UE Cons. const., décision 2010-79-QPC, 17 décembre 2010, Kamel D., ADL du 17 décembre 2010 par S. Slama [ ; Constitutions 2011. 54, chron. A. Levade ; Europe 2011. 5, obs. D. Simon ; RFDC obs. Ph. Mouron. 48 CJUE, GC, 19 décembre 2012, Abed El Karem El Kott et autres, C-364/11 ; AJDA 2013 p. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; GDR-ELSJ, 2 janvier 2013 par J. Pétin [ 49 Ibid., pt 20. 50 CJUE, 5 septembre 2012, Bundesrepublik Deutschland c/ Y. et Z., aff. C-71/11 et C-99/11 ; ADL du 11 septembre 2012 par L. Leboeuf [ ; GDR-ELSJ, 9 septembre 2012, par H. Labayle [ ; AJDA 2012. 2267, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot. 51 F. Gazin, Clause humanitaire », Europe 2013, comm. 20. 52 CJUE, 4ème chambre, 30 mai 2013, Zuheyr Frayeh Halaf contre Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet, n° C-528/11, pts 37-38 ; ADL 22 juin 2013 par M-L. Basilien-Gainche [ ; AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; RFDA 2013 p. 1231, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz, F. Martucci. 53 CJUE 14 novembre 2013, Bundesrepublik Deutschland c/ Kaveh Puid, n° C-4/11 ; AJDA 2014 p. 336, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; RFDA 2013 p. 123, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz, F. Martucci. 54 CJUE, 10 décembre 2013, Shamso Abdullahi, Aff. C-394/12, ADL 21 février 2014 par P. Schumacher [ ; AJDA 2014 p. 336, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère. V. aussi CE, Ord. réf. 29 août 2013, M. Xhafer G. et autres, Req. n° 371572 ; ADL 16 sept. 2013 par. R. Kempf [ ; AJDA 2013. 2382, note C. Brami. Plus largement voir Chassin, De la réadmission des demandeurs d'asile », ADJA 2013. 2377 55 V. Christophe Pouly, Les garanties procédurales dans le nouveau régime d'asile européen commun », AJDA 2013. 2358. 56 CJUE, 6 juin 2013, M. A. et a., n° C-648/11, AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 1476, et 2073, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ADL 22 juin 2013 par M-L. Basilien-Gainche [ 57 CJUE 28 juill. 2011, n° C-69/10, Samba Diouf, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; JCP 2011. 940, veille F. Picod ; D. chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot. V. aussi CAA de Nantes, 19 décembre 2011, n° 11NT0035 et CAA de Marseille, 31 mai 2012, n° 12MA00715. 58 Cour EDH, Anc. 5e Sect. 2 février 2011, c. France, Req. n° 9152/09, ADL du 3 février 2012 par N. Hervieu [ ; AJDA 2012. 244, et 1726, chron. L. Burgorgue-Larsen ; JCP A 2012. 2212, comm. G. Marti ; Dr. Adm. 2012, comm. 37, V. Tchen ; JCP G 2012, doctr. 924, chron. F. Sudre. 59 CJUE, 31 janvier 2013, et aff. C-175/11, GDR-ELSJ, 8 février 2013 par J. Petin 60 CJUE, 1re ch., 22 nov. 2012, aff. C-277/11, M. M c/ Minister for Justice, Equality and Law Reform, pts 81 et 82 ; Europe 2013, comm. 19, F. Gazin ; GDR-ELSJ du 1 décembre 2012 par J. Petin [ 61 V. sur la genèse de ce droit Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz, La bonne administration » in Auby et J. Dutheil de la Rochère, Droit administratif européen sous la direction de, Bruylant, 2ème éd., 2013. Si le droit d’être préalablement entendu figure à l’article 41-2 de la CDFUE comme composante du droit de bonne administration », celui-ci n’est formellement réservé aux affaires traitées […] par les institutions, organes et organismes de l’Union » CJUE 21 décembre 2011, Cicala, aff. C‑482/10. V. pour des applications dans le contentieux de l’OQTF CAA de Bordeaux, 29 mars 2012, Artak X., n° 11BX01905 ; CAA de Bordeaux, 3 avril 2012, Jamel A., n° 11BX02847 ; CAA de Nancy, 23 avril 2012, Karush A., n°11NC01074 ; CAA de Douai, 5 juillet 2012, Solomon A., n° 12DA00509. 62 CJUE, GC, 26 février 2013, Åklagaren c/ Hans Åkerberg Fransson, aff. C-617/10, pts 19 à 21 ; GR-ELSJ du 11 mars 2013 par L. Delgado [ ; AJDA 2013. 1154, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; AJ pénal 2013. 270, note C. Copain ; RTD eur. 2013. 267, note D. Ritleng. 63 TA de Lyon, 28 février 2013, n° 1208055, Ancuta Dumitru citoyenne de l’UE et n° 1208057, Lareille Lunda Makiese ressortissante de pays tiers, RFDA 2013 p. 839, concl. Henri Stillmunkes. V. S. Slama, Question préjudicielle sur le droit d'être entendu par l'administration préalablement à l'édiction d'une OQTF », ADL19 mars 2013 [ 64 V. pour un plaidoyer en faveur de cette position M. Clément, Droit d’être entendu, droit de la défense et OQTF », GDR-ELSJ, 29 avril 2013 [ 65 CAA de Lyon, 14 mars 2013, n°12LY02737, cons. 10 à 15 ; CAA Bordeaux, 1ème ch., 4 avril 2013, n°12BX01849. 66 CE, Sect., 19 avril 1991, Préfet de police c/ Demir, n°120435 ; CE, avis, 19 octobre 2007, Hammou et Benabdelhak, n°306821 au Lebon ; CE, avis, 28 novembre 2007, Barjamaj, n°307999, au Lebon. 67 CAA Bordeaux, 16 juillet 2013, n°13BX00601 ; CAA Nancy, 1er juillet 2013 n°13NC00058, CAA Nantes, 27 juin 2013 C. 12NT02014, CAA Marseille, 18 juin 2013, n°12MA04450. 68 TA de Melun, 8 mars 2013, Mme Sophie Mukarubega, n°1301686 enregistrée sous le n°C-166/13 et TA de Pau, 30 avril 2013, M. Khaled Boudjlida, n° 1300264, enregistrée sous le n°C-249/13. 69 CJUE, 2ème ch., 10 septembre 2013, M. G., N. R. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, aff. C 383/13 PPU, pts 27-45. 70 CJUE, 18 juillet 2013, Commission C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, non encore publié au Recueil, points 98 et 99 71 CJUE, 22 novembre 2012, M., C‑277/11, pt 86. 72 Par ex. pour répondre à des impératifs d'urgence en matière de protection de la santé publique, CJCE 15 juin 2006, Dokter n° C-28/05. 73 CJUE 18 juill. 2013, préc. 74 V. dans le même sens CE 23 déc. 2011, Danthony, n° 335033, Lebon ; AJDA 2012. 195, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2012. 284, concl. G. Dumortier. 75 AJDA 2013 p. 2307, chron. M. Aubert, E. Broussy, H. Cassagnabère. 76 CJUE, GC, 4 juin 2013, ZZ contre Secretary of State for the Home Department, aff. C-300/11, AJDA 2013 p. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy, H. Cassagnabère. 77 CJUE 27 sept. 2012, La Cimade & Gisti c/ Ministre de l'intérieur, aff. C-179/11 ; ADL 2 octobre 2012 par M-L. Basilien-Gainche ; AJDA 2012. 1821, obs. D. Poupeau, et 2267, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; Europe 2012. comm. 425, obs. D. Simon ; D. 2013. 314 chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot. Voir les décisions du Conseil d’Etat préalablement à cette décision CE 7 avril 2011, La Cimade et Gisti, n°335924, aux tables ; AJDA 2011. 759 ; D. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2011. 1225, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier et après CE 17 avril 2013, La Cimade et Gisti, n°335924, D. 2013. 314 chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; JCP A 2013, act. 391, veille L. Erstein ; JCP A 2014, 2091, obs. G. Marti ; CE, 30 déc. 2013, La Cimade, n° 350193, au Lebon ; JCP A 2014, act. 67 L. Erstein. 78 Cour EDH, 21 janvier 2011, c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09, § 250-263 – ADL du 21 janvier 2011 2 par N. Hervieu ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 par N. Hervieu. 79 CJUE, 4ème ch., 27 février 2014, FEDASIL contre consorts Saciri, affaire C-79/13, Rev DH/ ADL, 5 mars 2014 par Basilien-Gainche, S. Slama [ Lettre de l’EDEM mars 2014 par L. Tsourdi [ 80 Affaires Panohi et Atayi, n°30027/12. V. aussi requête 28820/13 c. France – Communiquée le 16 janvier 2014. 81 CE, 3 octobre 2013, Brahim Gjutaj et a., n° 372391 – affaire portée devant la Cour EDH et communiquée à la France dès le 7 octobre sous le n° 63141/13 suite à une mesure provisoire. Dans les trois affaires, le Gisti et la Cimade ont été admis en qualité de tiers intervenants à présenter un amicus curiae. 82 B. Genevois, Un statut constitutionnel pour les étrangers », RFDA, 1993, p. 871. Sur cette thématique de la constitutionnalisation dans le cadre européen v. Jean-Marc Sorel, Stéphanie Hennette-Vauchez dir., Les droits de l'homme ont-ils constitutionnalisé le monde ?, Bruxelles, Bruylant, coll. Droit de la CEDH n° 1, 2011. 83 United States v. Verdugo-Urquidez, 494 259, 271 1990. Voir aussi Leng May Ma v. Barber, 357 185, 187 1958. 84 V. par exemple sur CJUE 08 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger n° C-293/12 déclarant invalide la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications M-Ch. De Montecler, La CDFUE n'est pas 1 tigre de papier », AJDA 2014. 773. 85 Commission, Droits fondamentaux la Charte de l’UE gagne en importance, pour le plus grand bénéfice de ses citoyens », Communiqué de presse, Bruxelles, le 14 avril 2014 [ de page Pour citer cet article Référence électronique Serge Slama, Prendre au sérieux la Charte des droits fondamentaux en droit des étrangers », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 5 2014, mis en ligne le 27 mai 2014, consulté le 18 août 2022. URL ; DOI de page

article 52 de la charte des droits fondamentaux