Lesclauses types de l’assurance construction à l’annexe II de l’article A243-1 du code des assurances 3. L’assurance DO est une assurance « de chose », elle est attachée à l’ouvrage et se transmet avec lui, par opposition à une assurance de responsabilité « de personne » telle que l’assurance RCD. figurantdans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1. La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. » Signature (arrêté :art. 1 / code des assurances A. 243-2) constituéeau sens de l'Annexe II à l'article A. 243-1 du Code des Assurances. INFORMATIONS RELATIVES AU CHANTIER • Adresse de la construction endommagée : • Nom du propriétaire : Tél. : Courriel : • Adresse principale si différente de celle de la construction objet de la réclamation : • Date d'ouverture du chantier : ASSURANCEDOMMAGES-OUVRAGE (article L. 111-30 du code de la construction et de l’habitation et article L. 242-1 du code des assurances) L’assurance dommages-ouvrages (DO) est une assurance obli-gatoire liée à l’immeuble garanti. Elle assure, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des tra- Article00-2-1 Police de responsabilité décennale et risques annexes. 1) Les stipulations de cette Police devront être au minimum, conformes aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance obligatoire dans le domaine de la construction: Articles L 241-1, L 243-1-1 L 243-9 et A 243-1 Annexe I du Code des. Auvisa des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, la Cour de cassation ne permet pas d'étendre la garantie de l'assurance obligatoire responsabilité civile décennale aux coûts générés par la construction de bâtiments provisoires qui suppléent à l'impossibilité d'usage des bâtiments en cours de réparation. Eneffet, le contrat d’assurance dommages-ouvrage est a minima régi par des clauses-types répertoriées dans l’article A243-1, annexe II du Code des Assurances. Ces clauses-types « ne comportant aucune clause de déchéance relative à la déclaration tardive, une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive serait donc illicite. lf112Kr. Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous Article 243 bis Entrée en vigueur 2007-01-01 Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux assemblées générales d'associés ou d'actionnaires en vue de l'affectation des résultats de chaque exercice, doivent mentionner le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie d'actions ou de parts. Pour les revenus distribués qui ne résultent pas de décisions des assemblées mentionnées à l'alinéa précédent, la société distributrice communique à l'établissement payeur lors de la mise en paiement de la distribution la fraction correspondante éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 ainsi que celle non éligible à cet abattement, ventilées par catégorie d'actions ou de parts. Cette information est tenue à la disposition des actionnaires ou associés. Dans le cadre d’une construction ou d’un projet de rénovation de grande ampleur, plusieurs démarches successives doivent être réalisées auprès de la mairie. Les étapes du permis de construire et celle de la déclaration d’achèvement des travaux ne sont donc pas les seules à devoir être respectées scrupuleusement. Des démarches intermédiaires doivent être réalisées. C’est ainsi qu’une déclaration d’ouverture de chantier doit être effectuée auprès de l’administration Il s’agit d’une obligation dans de nombreux cas et elle s’avère importante pour la bonne prise en charge des assurances. Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ? Selon l’article du Code de l’urbanisme, l’administration c’est-à-dire la mairie du lieu de construction, bénéficie d’un droit de visite du chantier afin de procéder à la vérification de la conformité des travaux par rapport au permis de construire délivré. Dès lors, il est nécessaire de prévenir la mairie du commencement des travaux via un document intitulé Déclaration d’Ouverture de Chantier également appelé DROC ou DOC. Cette déclaration se matérialise généralement par l’affichage du permis de construire à l’entrée du chantier. La notion de commencement des travaux Pour effectuer la déclaration d’ouverture de chantier, il faut que les travaux aient commencé. Or, il n’existe pas de définition légale de la notion de “commencement des travaux” permettant d’identifier précisément ce moment dans le projet de construction ou de rénovation. Toutefois, la jurisprudence a été amenée à trancher cette question. Elle a ainsi rapproché le commencement des travaux au début effectif des travaux. Dans les faits, cela correspond au moment où les palissades sont installées pour délimiter le périmètre du chantier, au terrassement ou tout simplement au moment où le matériel est livré sur le chantier. Tout élément permettant d’interpréter le lancement des travaux peut donc être considéré comme un critère de commencement des travaux nécessitant une déclaration d’ouverture de chantier. Dans quels cas la déclaration d’ouverture de chantier est-elle obligatoire ? La déclaration d’ouverture de chantier est une démarche obligatoire pour tous les titulaires d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Au contraire, les maîtres d’ouvrage qui ont dû procéder uniquement à une déclaration préalable de travaux, ont seulement l’obligation d’effectuer une déclaration d’achèvement des travaux. De même, les bénéficiaires d’un permis de démolir n’ont pas à signaler à l’administration le début des travaux via une DROC. Pour votre chantier, vous aurez sans doute besoin de main d’oeuvre supplémentaire. Le contrat de chantier est une solution adaptée à ces besoins ponctuels. Comment effectuer la DROC ? Pour effectuer la déclaration d’ouverture de chantier, vous devez vous munir du numéro de permis de construire qui vous a été délivré par la mairie. Ensuite, vous pouvez procéder à la déclaration directement en ligne si vous le souhaitez. La démarche prend alors une quinzaine de minutes. Si vous préférez le format papier, il faudra remplir le Cerfa n°13407*02 en triple exemplaires. Les documents peuvent alors soit être adressés à la mairie du lieu de construction par courrier recommandé avec avis de réception, soit être déposés en mairie aux horaires d’ouverture. Quel que soit le moyen utilisé pour procéder à la DROC, vous n’avez pas besoin d’attendre une réponse de la mairie. Il s’agit d’une simple déclaration. Combien de temps est valable la Déclaration d’Ouverture de Chantier ? Le permis de construire est délivré pour une durée de deux ans. Par conséquent, vous devez commencer les travaux et donc déclarer l’ouverture du chantier dans ce lapse de temps. A défaut, vos autorisations seront caduques. Néanmoins, si vos travaux n’ont pas pu débuter effectivement dans ce délai de deux ans, vous pouvez demander une prorogation du permis de construire à la mairie. Par ailleurs, aucune date de fin n’est indiquée sur la déclaration d’ouverture de chantier. La DOC quelles conséquences pour les assurances et les garanties ? La déclaration d’ouverture de chantier joue un rôle essentiel pour la validité et la mise en jeu de l’assurance Dommage Ouvrage DO ainsi que pour la garantie décennale. En effet, il est obligatoire de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux de construction. Pour valider votre dossier, l’assureur a besoin de la DOC mais aussi des attestations d’assurance des différents entrepreneurs intervenant sur la chantier, notamment en cas de cotraitance. La date de référence pour vérifier que cette dernière formalité est bien remplie est celle de la déclaration d’ouverture de chantier. De plus, la déclaration d’ouverture de chantier fait également courir le délai de la garantie décennale prévue à l’annexe 1 de l’article du Code des assurances. La DROC permet donc de valider les garanties légales et contractuelles qui protègent le maître d’ouvrage. Vous pouvez aussi souscrire à la Garantie Tous Risques Chantier en complément. La déclaration d’ouverture de chantier est donc toute aussi importante que la déclaration d’achèvement des travaux. Très simple à effectuer, cette déclaration permet de vous mettre en conformité vis-à-vis de la mairie, mais aussi de pouvoir mettre en jeu la responsabilité des entrepreneurs du BTP en cas de dommage dans les dix ans suivants la construction. La déclaration d’ouverture de chantier est également un élément essentiel pour la prise en charge de l’assurance dommage ouvrage. Vous êtes un Maître d’ouvrage et vous avez fait réaliser des travaux par un constructeur. Toutefois, ces travaux ne sont pas conformes à vos attentes et rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Dans cette situation, il est normal que vous souhaitiez obtenir réparation du préjudice subi et ce le plus rapidement possible. L’assurance D-O dommages-ouvrage permet au bénéficiaire de préfinancer les travaux réparatoires dans un délai court sans faire de recherche préalable de responsabilité. Et ce n’est pas le seul avantage que présente cette assurance. Retour sur la notion d’assurance D-O », ses assujettis, son intérêt, son fonctionnement ainsi que sur la durée de la garantie. Qui doit souscrire l'assurance D-O ? Aux termes de l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction. Sur le plan pénal, commet une infraction celui qui ne satisfait pas à cette obligation de souscription il risque un emprisonnement de six mois et une amende de 75 000 euros ou l'une de ces deux peines. Le défaut de souscription de l’assurance D-O n’est toutefois pas sanctionné pénalement pour la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, bien qu'assujettie aux obligations d'assurances ne peut être sanctionnée pénalement en cas de non-respect. Sur le plan civil, le défaut d'assurance est une "faute civile". L'acquéreur du bien immobilier rénové ou construit par le vendeur sans D-O est en droit de se prévaloir sur une durée de dix ans de l'assurance de l'absence d'assurance obligatoire devant les juridictions civiles afin de demander, en cas de dommages graves survenant dans la période décennale, des dommages-intérêts contre le constructeur sur le fondement de la perte de chance d'être indemnisé en cas de sinistre. A noter que le défaut de souscription peut amener à de lourdes conséquences financières pour le maître d’ouvrage. Quels ouvrages sont concernés par l’assurance D-O ? A travers l’assurance D-O seuls les ouvrages visés par la police d’assurance sont garantis. Les ouvrages doivent constituer des "travaux de construction". Par conséquent, les ouvrages non réalisés ne sont pas couverts par l’assurance. En revanche, la jurisprudence a étendu l’assurance D-O aux éléments d’équipement rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Quels sont les dommages couverts par l’assurance D-O ? Au sens de l’article L. 242-1 du Code des assurances, la garantie couvre les travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil. Sont également couverts les dommages dont sont responsables les fabricants, les importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Concrètement, l’assurance D-O doit porter sur des dommages de nature décennale rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Cependant, les dommages immatériels tels que les troubles de jouissance sont exclus de la garantie. De même, sont exclus de la garantie les dommages aux ouvrages antérieurs à l’ouverture du chantier, sauf ceux qui sont pleinement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Pourquoi il est recommandé de souscrire une assurance D-O ? Cette assurance permet de préfinancer le sinistre et de mettre fin au désordre sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur. L’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit qu’une fois le sinistre déclaré, l’assureur dispose de 60 jours pour notifier sa décision de mise en œuvre de la garantie. Si la réponse est favorable, l’assureur devra présenter dans un délai de seulement 90 jours une offre d’indemnité définitive destinée au paiement des travaux de réparation. Etant une assurance de chose, elle suit le bien jusqu’à l’expiration de la garantie. Par conséquent, elle bénéficie de plein droit aux propriétaires successifs de l’ouvrage. La transmission de l’assurance permet dans l’hypothèse d’une vente de l’immeuble de revoir le prix à la hausse. A noter que l'absence d'assurance ne rend pas le bien indisponible à la vente puisqu'il ne s'agit pas d'un accessoire indispensable de l'immeuble vendu comme rappelé à plusieurs reprises par la Cour de cassation. Néanmoins, les conséquences de cette situation doivent être prises en compte par les deux parties lors de la vente immobilière, notamment quant à l'impossibilité d'obtenir un préfinancement des travaux de réparation en cas de sinistre, et l'absence d'assurance doit être mentionnée dans l'acte de vente. À défaut de porter une telle mention, le rédacteur de l'acte notaire engage sa responsabilité. En cas de sinistre mais en l’absence d’assurance D-O, le maître d’ouvrage pourra tenter de mettre en œuvre l’assurance RCD du constructeur. Cependant, l’assurance RCD du constructeur peut être défaillante. Dans cette situation, le maitre d’ouvrage devra supporter personnellement tous les travaux de réparation ainsi que les mesures conservatoires du bien alors que si le maître d’ouvrage souscrit l’assurance D-O, toutes les dépenses précitées seraient prises en charge par l’assureur. Après avoir indemnisé le maître d'ouvrage, il appartient à l'assureur D-O d'exercer un recours subrogatoire contre le constructeur. Cela permet au maître d’ouvrage d’éviter toute procédure judiciaire ainsi que les frais y afférents. Malgré son coût élevé l’assurance D-O est une véritable protection pour le maître d’ouvrage. Comment fonctionne l’assurance D-O ? La déclaration du sinistre à l’assureur déclenche une phase d’expertise amiable obligatoire. L’expert est désigné par la compagnie d’assurance, il a pour mission de constater et d’évaluer le dommage. Toutefois, l’annexe II de l’article du Code des assurances exclut le recours à un expert Pour les dommages évalués à un montant inférieur à 1 800 euros Lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée Dans ces deux situations, l’assureur doit notifier à l’assuré son refus de garantie dans les 15 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. En l’absence de notification, la garantie est réputée acquise. En temps normal, lorsque l’assureur décide de refuser sa garantie, ce refus doit faire l’objet d’une décision motivée et intervenir dans un délai de 60 jours. Lorsque l’assureur ne respecte pas la procédure d’indemnisation ou que l’offre d’indemnisation ne paraît suffisante à l’assuré, ce dernier peut exercer une action en justice. L’assureur pourra être condamné à verser une indemnité augmentée d’un intérêt égal au double taux de l’intérêt légal. Attention aux délais En matière d’assurance D-O, la déclaration du sinistre et l’action du maître d’ouvrage doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu’il a des désordres survenus dans les 10 ans qui ont suivi la réception des travaux. Ainsi, si l’assuré a connaissance du désordre juste avant la fin de la garantie décennale, son assureur peut être conduit à prendre en charge le sinistre après l’expiration décennale. A titre d’illustration, le 4 novembre 1992 la 1er chambre civile de la Cour de cassation a estime qu’un délai d’un mois avant l’expiration délai décennal laisse un temps suffisant à l’assureur D-O. Toutefois, la haute juridiction a plafonné le délai de prescription à 12 ans ainsi toute déclaration de l’assuré après ce délai est irrecevable. De plus, si l’assuré ne fait pas preuve de diligence pour préserver l’action subrogatoire de l’assureur en déclarant le sinistre tardivement, l’article L. 121-12 alinéa 12 du Code des assurances prévoit que l’assureur peut refuser sa garantie à l’assuré, si ce dernier lui fait perdre le bénéfice de la subrogation. Aussi, le maître d’ouvrage doit être réactif pour mobiliser cette assurance dont la garantie peut être précieuse en cas de dommage décennal. Article rédigé par Marcio LOPES, stagiaire LBA Avocat Sous la direction de Maître Louise BARGIBANT DéplierDépliet">Dépliet">Dépliet">Déd="LEasn-62978sua06ryclass="expan"hidden-escachn"LEGan onoda06162escribedby=java" arptbus="Sua06ryOnCbedb;"LEGISCoeud ;escsSua06ryLoaher-n0eSommaion="RensLeS leosda06162esommaiofen-="LEGISCsomns leosda06162e="/lod="LEGISCsomns leosda06162 cribescrinputd="en-6urn isescachommeConsultan on" value'20xpanded="/LEa titlea1daspan class=" list-a title276nsda06n on"y="LEGommaia-noeud ay="LE>d titlea243licldebedby=Gh4>Vers on en LEGISuCsoepuis leo01 janvLeS 2007=Gh6625r/LEpa1daspanomme"s="hidden-element">Dép des imped26205pand07-03-31/">Modifié"ppa rDac"LE n°nd07-484 du 30 06rs 2007 -brot. 1 JORF 31 06rs 200725r/LEescr"hidden-element">Dép des imped322496" i05-12-31/">Modifié"ppa Loi n°nd05-1719 du 30 dDacembre&nd05 -brot. 76 V JORF 31 dDacembre&nd0525r/LEescr/pDéd="LE"LEGISCTA0econtvigueLes rapports présvigés&lodles proposin ons"tr-résoluescrosdumisi/daux CTAembléi/dgénérales d'629ociés&ou d'6cescrn6162s en Lu "ri=l'affectan on"ris-résultans"tr-chaqu "exercice, doivvig mvigicrneS leomontaig ris-"LEi isris-quiscrt ét-nomis en disxrriuescrdauttonre ris-trois exercices précé ist62ileomontaig ris-revvius disxrriués&auttonre ri ces mêmes exercices éligibles e_ll'abattNavig ri 40 % mvigicrn-noaut2° du 3 ri r"hidden'/affichC6trd titlear5851 F ainsi qu "celuisris-revvius disxrriués&ncrdéligibles e_lclodabattNavig, vvigilés&ppa cmmégorie d'6cescrs&ou de"ppans. 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En substance, le texte porte une refonte des annexes de l’article A. 243-1 du code des assurances - annexe I relative aux clauses-types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité décennale ;- annexe II relative aux clauses-types applicables aux contrats d’assurance de annexe III est créée, elle a pour objet les clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrits pour le compte de plusieurs personnes assujetties aux obligations d’assurances des articles L. 241-1 RC obligatoire et L. 241-2 travaux pour compte d’autrui ou réalisés en vue de la vente, en complément des contrats inpiduels garantissant la responsabilité civile décennale de chacune de ces recours à un contrat d’assurance collectif des constructeurs est offert par le nouvel article R. 243-1 créé par le décret n° 2008-1466 du 22 décembre dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à la publication de l' du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction, JO 27 novembre ! La Base de réglementation de L'Argus de l'assurance est en ligne. Bénéficiez de la première base réglementaire Assurances » en France. Recherchez, naviguez facilement dans près de 700 000 documents codes commentés, ouvrages techniques et juridiques, revues L'Argus de l'assurance et Jurisprudence automobile, base de jurisprudence. Cliquez ici pour une offre d'essai.

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